Collectif de Port-Mahon et de la Ferme de Montsouris

 

- 04/02/09, le Conseil d'Etat confirme le jugement en appel du 18/10/07 qui était en notre faveur.

- 13/07/10, le Directeur général des patrimoines, Philippe Bélaval,  refuse une demande d'autorisation de travaux du promoteur.

- 27/04/11, la Mairie de Paris octroie 3 permis de démolir (PD07501406V0027, PD07501406V0028 et PD07501406V0029) au promoteur.

- 13/05/11, le Ministère de la Culture délivre au promoteur une autorisation de travaux sur la carrière souterraine.

- 13/07/11, le juge des référés nous donne raison en suspendant l'autorisation de travaux.

- D'octobre 2011 à février 2012, le promoteur démolit des bâtiments dont la Maison des Vachers.

- 03/02/12, la Commission du Vieux Paris demande la "conservation de l'immeuble situé au 26, rue de la Tombe-Issoire, précédemment exprimée en 1995, 1999 et 2004. D'autre part, elle souhaite que soit étudiée la présence éventuelle d'un aqueduc historique sur le site."

- 11/05/12, le Tribunal administratif annule, à notre demande, l'autorisation de travaux du 13/05/11.

 

 

 

-  11/01/07, avec l'autorisation de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), le promoteur se livre à des sondages et à des essais pressiométriques de résistance sur les piliers qui soutiennent la carrière classée Monument Historique.

 

-  25/01/07, Aimé Paquet, expert réputé, annonce à propos de ces essais : "Pour notre part, ces sondages ne servent strictement à rien vis-à-vis de la carrière. Celle-ci est connue et les caractéristiques du calcaire aussi [...] Par contre, nous ne pouvons que réitérer nos plus expresses réserves sur le caractère néfaste d’une telle intervention et sur l’augmentation des risques de déstabilisation des piliers et du ciel".

 

-  23/02/07, le Parisien publie la photographie d'un pilier souterrain endommagé par ces travaux,  l'expert Aîmé Paquet avait raison.

 

-  18/10/07, la Cour administrative d’appel de Paris annule le refus du permis de construire (075 014 00 V 0048) par la Ville, refus qui était intervenu le 19 mars 2004.

 

- 18/10/07, la même Cour administrative d’appel confirme l'annulation de l'autorisation de travaux du 9 juin 2005. Ce jugement est fondamental, il interdit au promoteur d'implanter des fondations modernes dans le Monument Historique souterrain, ce jugement empêche donc ipso-facto toute construction nouvelle sur ce site.

 

- 21/12/07, le permis de construire (075 014 00 V 0048) est refusé, pour la 2e fois, par la Ville.

 

-  09/04/86, décès de l'Abbé Keller. 

 

- 04/01/94, classement publié au Journal Officiel du 10-11/01/94 : "Par décret en date du 4 janvier 1994, est classée parmi les monuments historiques, pour être conservée, la partie de la carrière souterraine du chemin de Port-Mahon [...] située 26, 28 et 30, rue de la Tombe-Issoire, et 15 et 17, villa Saint-Jacques, ainsi que le sol de ces parcelles [...] à l’exclusion des constructions situées en surface..." Ce classement concerne une surface de 27,3 ares, soit la totalité du terrain.

- 25/03/98, le Conseil d’Etat confirme le classement : "Considérant ... que la carrière souterraine de Port-Mahon datant du 14e siècle est la seule véritablement attestée de cette époque sous Paris et qu’elle présente un panorama complet de l’exploitation de la pierre à la fin du Moyen Age, du fait de son caractère intact ... qu’ainsi, sa conservation présente un intérêt d’art et d’histoire de nature à justifier son classement parmi les monuments historiques..."

- 29/09/00, demande d’un permis de construire (75 014 00 V 0048) déposées par Mgr Pierre Gervaise. La Soferim aide à la constitution du dossier.

- 25/11/02, A. Paquet (ingénieur, conseiller en sols, carrières, fondation, maîtrise d’ouvrage) remet, à la demande du Collectif de Port-Mahon et de la Ferme de Montsouris, un rapport de 18 pages sur les implications des travaux de fondations sur la carrière classée Monument Historique. Le rapport est ainsi introduit : "Nous vous confirmons ... notre grand pessimisme concernant la stabilité de la carrière, voire sa ruine complète, si les travaux sont entrepris tel que conçus d’après les documents remis."

- 14/03/03, la Soferim achète le bien immobilier pour 6,38 millions d’€.

- 24/11/03, le Ministère de la Culture délivre une autorisation de travaux.

- 19/03/04, la Mairie de Paris refuse la demande de Permis de Construire (75 014 00 V 0048).

- 26/05/04, l’Abbé Pierre vient bénir le site et soutenir l’action du Collectif.

- Du 28/12/04 au 06/01/05, la Soferim se livre à un "débroussaillage" du site, supprimant les jardins (EVIP) et démolissant ce qu’elle appelle "des murs et des ruines", à l’aide d’un engin de 9 tonnes et sans autorisation administrative, théoriquement pour préparer une campagne archéologique de l’INRAP, campagne que l’on attend toujours.

- Janvier 2005, la Mairie de Paris annonce la préemption de tout le site.

- 26/04/05, le Ministère de la Culture annule l’autorisation de travaux du 24/11/03.

- 09/06/05, le Tribunal Administratif confirme l’annulation de l’autorisation de travaux et le refus du permis de construire à la Soferim, considérant que : « les travaux envisagés constituent pour le monument historique une menace de dénaturation définitive ».

- 02/09/05, expulsion de tous les occupants du 26, rue de la Tombe-Issoire. Puis, régularisation par la Préfecture de Police de ceux qui n’avaient pas de titre de séjour. Depuis, 7 familles ont été relogées par la Préfecture, les autres attendent à l’hôtel leur relogement.

- 03/03/06, le Maire de Paris délivre un permis de démolir partiel (075 014 04 V 0028), concernant l’arasement du mur pignon du 30, rue de la Tombe-Issoire.

- 24/05/06, la préemption est annulée par le Tribunal Administratif, car la Mairie n’a pas de projet précis.

 

- 11/07/06, la Soferim dépose 3 nouvelles demandes de permis de démolir, afin de détruire 7 bâtiments.